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LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008

Les obligations vis-à-vis de la loi

TABLEAU RECAPITULATIF DES OBLIGATIONS AU REGARD DE LA LOI

  1ère catégorie 2ème catégorie
Chiens concernés Chiens de type Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier non-inscrit au Livre des Origines Français Chiens de races American Staffordshire terrier et Tosa inscrit au Livre des Origines Français
  Chiens de type Mastiff ou Tosa non-inscrits au Livre des Origines Français Chiens de races Rottweiler inscrits ou non au Livre des Origines Françaises
Acquisition, cession, importation Interdit Autorisé
Détention Interdites aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire Interdites aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire
Déclaration en mairie Obligatoire Obligatoire
Tatouage Obligatoire Obligatoire
Vaccination antirabique Obligatoire Obligatoire
Assurance responsabilité civile Obligatoire Obligatoire
Tenue en laisse et port de muselière Obligatoire Obligatoire
Accès aux lieux publics Interdit Muselière et laisse obligatoire
Stérilisation Obligatoire  

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